Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 48
Versions de la disposition
48. Les droits visés à l’article 3 sont payables au ministre pour être affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.
En vig.: 2016-10-15
48. Les droits visés à l’article 3 sont payables au ministre pour être affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.
